CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et abonnements de la piscine Intercommunale Nelson Mandela des communes de Bassens et de Carbon-Blanc du site https.
Les présentes conditions de réservation sur le site s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les personnes ayant une carte d’abonnement payée au préalable à l’accueil de la piscine Intercommunale Nelson Mandela gérée par le Syndicat Intercommunal de Bassens Carbon-Blanc.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de produits et abonnements de la piscine par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente et de réservation, ainsi qu’au règlement intérieur de l’établissement. Le Syndicat Intercommunal se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment suite à une délibération syndicale et sans préavis.
Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique ouvrant des droits de réservation. Aucun frais de dossier correspondant au traitement de la commande et d’achat par carte bancaire n’est demandé.
Conformément à l’article L.121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.
ARTICLE 1 : TARIFS
Les prix des produits et abonnements de la piscine sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs peuvent varier en fonction de votre domiciliation.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les cartes d’abonnements ouvrant droit à la réservation, ou autres, ont une validité de 2 ans à partir de la date d’achat du produit. Les abonnements annuels ne sont pas concernés par cette condition et ont une validité d’un an à la date d’achat. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
Toute réservation non honorée sera due dans un délai de moins de 4h avant le début de la réservation.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le paiement est possible par 3 modes : le paiement par carte bancaire, paiement par chèque ou espèces. Une fois ce paiement effectué, il vous permet l’accès à la piscine et une ouverture de droit de réservation sur le site en ligne. Vos produits et abonnements de la piscine sont immédiatement en ligne de manière ferme.
Vous pourrez retrouver l’historique de vos réservations sur votre espace personnel du site.
ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous communiquez lors de la transaction sont conservées dans votre compte personnel par le logiciel de réservation. Elles permettent de mener à bien votre activité et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire pour lequel vous avez réservé des places. Cela vous permettra de vous reconnecter sur votre espace personnel via vos identifiants à tout moment, afin de voir l’historique de vos réservations de la piscine. Le Syndicat Intercommunal qui gère la piscine Nelson Mandela s’engage à ne pas commercialiser des informations vous concernant
Conformément à la loi « Informatique et libertés « du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès à la fiche client vous concernant. Celle-ci est consultable, modifiable auprès de la piscine. La suppression totale des données personnelles est possible.
ARTICLE 5 : VALIDITE
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la mise en place de votre réservation et de la création de votre compte web client. La validation de celui-ci vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la piscine Nelson Mandela constituent la preuve de l’ensemble des opérations passées par la piscine Nelson Mandela et le Syndicat Intercommunal et ses clients.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
Le Syndicat Intercommunal ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une mauvaise exécution imputable à l’acheteur ou à un tiers extérieur à la prestation, un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes de prestations visées aux présentes sont soumises à la loi française en vigueur.
Deux possibilités :
- Tout différent lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
- Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un ticket devra être porté à la connaissance du Syndicat Intercommunal de Bassens Carbon-Blanc par lettre recommandé à l’adresse suivante : Syndicat Intercommunal Avenue Vignau Anglade -BP 37- 33564 CARBON-BLANC Cédex.